CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de produits et services offerts sur les sites web [autovago.it, shop.autovago.it et web.trindustrial.it/connet] (ci-après, conjointement, le « Site ») par TR Industrial S.r.l., dont le siège social est à Atessa (CH), Via Catania n. 25, et le siège opérationnel à Contrada Saletti SNC, Paglieta (CH) – CAP 66020 (Code Fiscal, n° d'inscription au Registre des Entreprises et N° TVA : 02465070692 ; numéro REA CH-181074), tél. +39 0872 88441, email : trindustrial@trindustrial.it (ci-après le « Vendeur » ou la « Société »).

  • Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux transactions commerciales conclues entre le Vendeur et les Acheteurs qualifiés de professionnels, d'entreprises ou de titulaires de numéro de TVA (ci-après "Acheteur/s"), agissant à des fins relevant de leur activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle. L'applicabilité du Décret Législatif 206/2005 (Code de la Consommation) est expressément exclue.

  • Acceptation

L'Acheteur, en passant une commande via le Site, déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes CGV. L'acceptation est manifestée par le coche de la case obligatoire appropriée pendant le processus de paiement (checkout).

  1. Produits, Prix et Commandes
    • Prix

Les prix des Produits publiés sur le Site s'entendent **hors TVA**, sauf indication contraire. Les frais d'expédition, d'emballage et tout autre frais non inclus dans le prix du Produit seront indiqués séparément avant la confirmation de la commande.

  • Commande et Conclusion du Contrat

L'envoi de la commande en ligne par l'Acheteur constitue une proposition contractuelle irrévocable. Le Contrat de Vente sera considéré comme conclu uniquement et exclusivement lors de l'envoi par le Vendeur d'un e-mail spécifique d'acceptation et de confirmation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande, à son entière et irrévocable discrétion, en cas d'indisponibilité des produits ou d'inexécutions antérieures de l'Acheteur.

  1. Modalités de Paiement et Protection Financière
    • Paiements et Conditions

Les modalités de paiement suivantes sont acceptées : virement bancaire anticipé et paiement à la livraison (contre remboursement). Le Vendeur se réserve le droit d'exiger le paiement anticipé total ou partiel pour les commandes d'une ampleur particulière ou pour les nouveaux Acheteurs.

  • Intérêts de Retard et Suspension des Fournitures

En cas de défaut ou de retard de paiement par rapport aux conditions convenues sur la facture, des intérêts de retard seront appliqués conformément au Décret Législatif 231/2002. Jusqu'à la régularisation complète des paiements échus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute commande en cours ou future, sans que cela ne constitue un manquement de la part du Vendeur ou ne donne droit à une indemnisation en faveur de l'Acheteur.

  • Clause de Réserve de Propriété (Art. 1523 c.c.)

Les Produits faisant l'objet du présent contrat restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral et complet du prix d'achat, y compris les charges et frais accessoires. L'Acheteur ne pourra vendre, céder, donner en gage ou soumettre la marchandise à toute autre charge tant que le prix n'aura pas été intégralement réglé. En cas de défaut de paiement, le Vendeur aura le droit de reprendre possession des Produits, avec les frais à la charge de l'Acheteur, sans préjudice de la réparation du dommage plus important.

  1. Expédition, Livraison et Transfert des Risques
    • Transfert des Risques

Sauf accord écrit contraire entre les parties, la livraison des Produits est réputée effectuée lors de leur remise au transporteur (expéditeur) désigné. Le risque de perte, d'endommagement ou de détérioration des Produits est transféré intégralement à l'Acheteur au moment de la livraison au transporteur, conformément à l'Art. 1510 c.c.

  • Vérifications à la Livraison

L'Acheteur est tenu de vérifier l'intégrité des colis au moment de la réception. Tout dommage ou manquement doit être immédiatement contesté auprès du transporteur en apposant une réserve spécifique et détaillée sur le document de transport, sous peine de déchéance du droit de recours contre le Vendeur pour les dommages liés au transport.

  • Délais de Livraison (Non Essentiels)

Les délais de livraison indiqués sur le Site ou dans la confirmation de commande sont purement indicatifs et non essentiels. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des retards dus à des cas de force majeure, des événements extraordinaires ou des difficultés logistiques. Aucun retard ne pourra donner lieu à la résiliation du contrat, ni à l'indemnisation des dommages directs ou indirects à la charge du Vendeur.

  1. Garantie et Limitation de Responsabilité
    • Exclusion du Droit de Rétractation

L'Acheteur, agissant en qualité de Professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation (ou de repentir) prévu par le Code de la Consommation. Les retours et échanges ne sont admis qu'en cas de défauts de fabrication conformément aux conditions de garantie spécifiées ci-dessous.

  • Garantie des Vices (Code Civil)

La garantie des vices des Produits est régie par les articles 1490 et suivants du Code Civil.

L'Acheteur est déchu du droit à la garantie s'il ne dénonce pas les vices au Vendeur par écrit (de préférence par PEC ou lettre recommandée avec accusé de réception) au plus tard dans les 8 (huit) jours suivant la découverte du vice (ou à la date de livraison, si le vice est apparent).

L'action se prescrit en tout état de cause dans un délai de 1 (un) an à compter de la livraison du Produit.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'installations erronées ou de modifications non autorisées des Produits.

  • Limitation de Responsabilité

Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde du Vendeur, toute responsabilité pour les dommages indirects, accessoires ou consécutifs est exclue, y compris, à titre d'exemple, le manque à gagner, la perte de clientèle, les dommages à la réputation ou les coûts d'arrêt de machine, découlant de la fourniture des Produits ou de leur défectuosité. La responsabilité maximale du Vendeur envers l'Acheteur sera en tout état de cause limitée au prix payé par l'Acheteur pour les Produits faisant l'objet de la contestation spécifique.

  1. Loi Applicable et Litiges
    • Loi Applicable

Le Contrat de Vente est régi exclusivement par la Loi Italienne, à l'exclusion de toute autre règle de droit international privé.

  • Juridiction Exclusive

Pour tout litige découlant de ou lié à l'application, l'exécution, l'interprétation et/ou la validité des présentes CGV et des contrats de vente, les parties conviennent que la compétence territoriale exclusive appartient au Tribunal de Chieti.

  1. Traitement des Données Personnelles

L'Acheteur reconnaît que le traitement des données personnelles fournies lors de la commande est effectué conformément au Règlement UE 2016/679 (RGPD). L'Acheteur est tenu de consulter la Politique de Confidentialité publiée sur le Site [https://trindustrial.it/privacy].